En matière de succession entre frères et sœurs, peu savent qu’il est parfois possible d’hériter sans payer un centime d’impôt. Oui, c’est légal. Mais il faut remplir des conditions bien précises. Voici ce qu’il faut absolument savoir pour en profiter.
Droits de succession entre frères et sœurs : un contexte souvent lourd
En France, les droits de succession dépendent du lien de parenté avec le défunt et de la valeur de l’héritage. Si pour les enfants ou les conjoints les abattements sont généreux, ce n’est pas le cas entre frères et sœurs. Les montants à régler peuvent vite devenir très élevés.
Voici un aperçu des prélèvements selon le lien de parenté :
- Enfants et parents : abattement de 100 000 €, imposition de 5 % à 45 % selon la part héritée
- Frères et sœurs : abattement de 15 932 €, imposition de 35 % jusqu’à 24 430 €, puis 45 % au-delà
- Neveux et nièces : abattement de 7 967 €, taux unique de 55 %
- Autres héritiers : abattement de 1 594 €, taux fixe de 60 %
Mais il existe une voie de passage très avantageuse pour la fratrie. À condition de rentrer dans un cas bien particulier.
Exonération totale entre frères et sœurs : les 3 critères à remplir
L’article 796-0 ter du Code général des impôts prévoit une exonération totale des droits de succession entre frères et sœurs… dans une situation bien cadrée par la loi.
Pour en bénéficier, vous devez remplir les trois conditions suivantes :
- Vous viviez avec votre frère ou sœur de manière continue au cours des cinq années précédant son décès
- Vous êtes célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) de corps au moment du décès
- Vous avez plus de 50 ans ou souffrez d’une infirmité rendant impossible toute activité professionnelle
Si ces trois critères sont réunis, vous n’avez aucune taxe à payer sur la succession de votre frère ou sœur. Un vrai soulagement quand on sait que les droits peuvent grimper jusqu’à 45 % autrement !
Un dispositif en vigueur depuis 2007
Cette mesure, bien que méconnue, existe depuis la loi du 21 août 2007. Elle vise à protéger les fratries vivant ensemble, souvent dans un même logement familial, sans mettre en péril leur stabilité financière au moment d’un décès.
Cependant, elle reste réservée à des situations assez particulières. Si une seule des conditions manque, l’exonération est impossible.
D’autres cas d’exonération de droits de succession
Le cas des frères et sœurs n’est pas isolé. D’autres personnes peuvent aussi bénéficier d’une exonération totale ou partielle des droits de succession. Voici les principales situations :
- Conjoints et partenaires PACS : exonération totale, sans conditions de montant
- Personnes en situation de handicap : abattement supplémentaire de 159 325 €, cumulable avec les autres
- Dons familiaux d’argent : exonération jusqu’à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire, sous conditions
- Biens professionnels ou agricoles : exonérations possibles dans le cadre de dispositifs comme le pacte Dutreil
Ces dispositifs ont pour but d’alléger la pression fiscale, sous certaines règles strictes. Tout dépend de votre situation personnelle.
Faites-vous conseiller pour ne rien laisser au hasard
Vous pensez être concerné par l’un de ces cas ? Vous hésitez sur l’éligibilité d’un héritage ? Pour éviter toute erreur ou mauvaise surprise, il est conseillé de consulter un notaire ou un conseiller fiscal.
Ces professionnels sauront examiner les conditions en détail. Et ils pourront vous aider à monter les justificatifs nécessaires pour prouver que vous remplissez bien tous les critères.
En matière de succession, chaque détail compte. Et parfois, ce détail peut vous faire économiser plusieurs milliers d’euros. Mieux vaut être bien informé, et à temps.
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